En bref
- La TVS n’existe plus juridiquement depuis 2022, mais le terme reste employé. Elle a été remplacée par deux taxes annuelles distinctes.
- Les sociétés qui possèdent, louent ou prennent en charge certains véhicules de tourisme peuvent être concernées, y compris avec des indemnités kilométriques.
- Les véhicules 100 % électriques et hydrogène sont exonérés des deux composantes de l’imposition.
- Un utilitaire deux places peut sortir du champ, tandis qu’un pick-up double cabine ou un fourgon cinq places peut y entrer.
- La déclaration fiscale dépend du régime de TVA et porte sur les véhicules affectés durant l’année civile.
Une carte grise marquée CTTE ne protège pas automatiquement d’une facture fiscale. Un fourgon aménagé avec deux rangées de sièges, un pick-up double cabine ou un SUV diesel de direction peuvent coûter bien plus qu’annoncé dans le budget de flotte. La taxe annuelle sur les véhicules de société se joue sur des données très concrètes : catégorie du véhicule, énergie, émissions de CO2, durée d’affectation et modalités de remboursement.
Taxe annuelle sur les véhicules de société : ce qui a remplacé la TVS
Le terme TVS reste collé aux habitudes des dirigeants, des comptables et des logiciels de gestion. Pourtant, depuis le 1er janvier 2022, cette ancienne taxe sur les véhicules de société a disparu au profit de deux impositions séparées, codifiées dans le Code des impositions sur les biens et services. Le changement n’est pas seulement un nouveau nom sur un formulaire. Il impose de calculer deux lignes distinctes pour chaque véhicule concerné.
La première est la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Elle suit un barème progressif fondé sur les grammes de CO2 par kilomètre lorsque le véhicule dispose d’une mesure WLTP ou NEDC. Les autos plus anciennes, sans donnée exploitable selon ces méthodes, peuvent basculer sur un barème par puissance administrative. Ce point mérite une lecture attentive de la carte grise, car un mauvais barème transforme vite une estimation raisonnable en mauvaise surprise comptable.
La seconde est la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Elle ne se calcule pas au gramme près. Son montant dépend de la catégorie d’émissions : catégorie E pour l’électrique et l’hydrogène, catégorie 1 pour de nombreux véhicules essence, hybrides ou gaz répondant aux normes récentes, puis catégorie des véhicules les plus polluants. En 2026, cette seconde taxe atteint 130 euros pour la catégorie 1 et 650 euros pour les véhicules les plus polluants.
Cette fiscalité automobile ne sanctionne pas uniquement le fait de posséder une voiture. Elle vise son affectation à une activité économique en France. Une SAS qui finance une berline en crédit-bail est concernée. Une SARL qui loue un SUV sur trente-six mois l’est aussi. La situation devient plus technique lorsque l’auto appartient à un salarié ou à un dirigeant, mais que la société rembourse des déplacements professionnels. Le propriétaire du véhicule n’est donc pas toujours celui qui supporte directement le mécanisme fiscal.
Il faut aussi couper court à une confusion fréquente. Ces deux taxes ne constituent pas une contribution sociale. Elles relèvent d’une imposition automobile propre aux entreprises affectataires de véhicules de tourisme. Elles ne remplacent ni les cotisations patronales, ni le malus écologique acquitté lors de l’immatriculation, ni la TVA, ni le plafonnement de l’amortissement des voitures particulières. Chaque sujet a ses règles et les mélanger produit des calculs faux.
Le raisonnement doit partir d’un registre de flotte propre. Pour chaque véhicule, relève la date de première mise en circulation, le taux d’émissions en case V.7, la puissance fiscale en P.6, l’énergie, la catégorie européenne et les dates d’entrée ou de sortie. Une gestion au doigt mouillé fonctionne tant qu’il y a une citadine essence et un seul dirigeant. Dès qu’une entreprise compte plusieurs locations, des notes de frais et un véhicule de remplacement, ce bricolage devient risqué.
La réforme a rendu la logique plus lisible. Une voiture lourde et très émettrice coûte davantage chaque année. Une électrique n’engendre aucune des deux taxes. Entre les deux, une compacte essence moderne reste généralement supportable, tandis qu’un diesel de direction acheté pour avaler l’autoroute peut peser lourd sans que son prix mensuel de leasing ne le laisse deviner. La bonne ligne budgétaire se décide avant la signature du bon de commande, pas lorsque la déclaration fiscale arrive.
Qui paie la taxe sur les véhicules de société et quels véhicules entrent dans le champ
Les structures soumises à cette imposition sont principalement les sociétés commerciales et civiles utilisant des véhicules de tourisme pour leurs besoins économiques. SAS, SASU, SARL, SCI ou société étrangère disposant d’une activité en France peuvent être redevables. Le résultat de l’exercice ne change rien. Une société déficitaire qui garde une voiture de fonction taxable reste concernée.
Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération liée à leur forme d’exercice, sous réserve des règles européennes sur les aides de minimis. Cette différence peut paraître brutale : deux professionnels roulant avec le même modèle peuvent avoir une facture différente selon qu’ils exercent en nom propre ou via une société. Cela ne donne pas pour autant un passe-droit sur la TVA ou sur la déductibilité de toutes les dépenses automobiles.
Le véhicule visé est d’abord un véhicule de catégorie M1, conçu pour transporter des personnes et comportant au maximum huit places assises en plus du conducteur. Les berlines, breaks, coupés, SUV et monospaces entrent logiquement dans le radar. Les choses se compliquent avec les N1, souvent présentés comme utilitaires. Certains sont assimilés à des véhicules de tourisme selon leur carrosserie, leurs équipements, leur nombre de rangées de sièges et leur aptitude réelle à transporter des passagers.
| Type de véhicule | Repère sur la carte grise | Traitement habituel |
|---|---|---|
| Berline, SUV ou citadine particulière | VP, catégorie M1 | Taxable si affectée à l’activité |
| Fourgon deux places dédié au matériel | CTTE, VU | Hors champ dans la plupart des cas |
| Camionnette avec deux rangées de sièges | CTTE ou N1 | À analyser, souvent taxable |
| Pick-up double cabine cinq places | N1 | Souvent assimilé à un véhicule de tourisme |
| Véhicule électrique ou hydrogène | Énergie EL ou H2 | Exonéré des deux taxes |
Le cas du pick-up mérite une vigilance particulière. Un modèle double cabine avec cinq places, même doté d’une benne, n’est pas automatiquement traité comme un outil réservé au chantier. La même prudence s’impose avec un ludospace transformé, un fourgon tôlé équipé d’une banquette arrière ou un véhicule de loisirs vendu sous un habillage utilitaire. La nomenclature commerciale du constructeur ne suffit pas. Les rubriques J, J.1 et J.2 de la carte grise, complétées par l’aménagement réel, donnent une base plus sérieuse.
Une location longue durée ne contourne pas la règle. L’entreprise qui utilise le véhicule dans son activité est visée, même si elle n’en est pas propriétaire du véhicule. À l’inverse, certaines locations très courtes, ne dépassant pas un mois civil ou trente jours consécutifs sur l’année, peuvent relever d’une exonération. Il faut conserver les contrats et les dates exactes. Une Clio de dépannage louée cinq jours après une casse mécanique n’a pas le même traitement qu’un SUV conservé onze mois.
Les véhicules personnels remboursés demandent également une méthode séparée. Si une société prend en charge les frais d’utilisation professionnelle d’une voiture appartenant à un salarié ou à un dirigeant, la taxe peut s’appliquer. Les seuls trajets domicile-travail ne suffisent pas à déclencher ce régime. En revanche, des rendez-vous clients, des visites de sites, des tournées commerciales ou des déplacements de chantier remboursés doivent être suivis avec précision.
Le véhicule qui semble pratique à l’achat n’est donc pas forcément le bon choix fiscal. Un utilitaire deux places garde un avantage net pour les activités transportant régulièrement de l’outillage, des pneus, du matériel photo ou des pièces mécaniques. Pour comparer les options propres, les aides disponibles pour un utilitaire électrique peuvent aussi faire basculer un budget de renouvellement.
Calcul de la taxe annuelle : CO2, polluants et prorata d’utilisation
Le calcul se fait véhicule par véhicule, puis taxe par taxe. C’est la seule manière de garder une piste propre lors d’un contrôle ou au moment de préparer la clôture. Une voiture entrée le 1er juillet ne doit pas être traitée comme celle détenue du 1er janvier au 31 décembre. Le tarif annuel est multiplié par le nombre de jours d’affectation, puis divisé par 365.
Pour les véhicules WLTP, le barème CO2 est marginal. Il ne faut donc pas prendre le chiffre global d’émissions et le multiplier par le tarif de la dernière tranche. Chaque fraction est calculée à son propre niveau. Une auto à 100 g/km ne paie pas 100 fois 4 euros. Elle traverse progressivement les tranches de 5 à 45 g, de 46 à 53 g, de 54 à 85 g, puis de 86 à 100 g/km.
| Fraction WLTP en g/km | Tarif marginal applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 4 | 0 € |
| De 5 à 45 | 1 € par gramme |
| De 46 à 53 | 2 € par gramme |
| De 54 à 85 | 3 € par gramme |
| De 86 à 105 | 4 € par gramme |
| De 106 à 125 | 10 € par gramme |
| De 126 à 145 | 50 € par gramme |
| De 146 à 165 | 60 € par gramme |
| À partir de 166 | 65 € par gramme |
Une berline essence Euro 6 affichant 100 g/km WLTP donne un bon repère. La fraction de 5 à 45 g génère 41 euros. Celle de 46 à 53 g ajoute 16 euros. La tranche de 54 à 85 g apporte 96 euros, puis celle de 86 à 100 g ajoute 60 euros. La taxe CO2 atteint donc 213 euros sur l’année complète. Avec 130 euros de taxe sur les polluants atmosphériques en catégorie 1, la facture totale est de 343 euros.
Le diesel récent reste le point à surveiller. Une voiture diesel à 130 g/km WLTP, détenue du 1er juillet au 31 décembre, représente 184 jours d’affectation. Sa taxe CO2 annuelle atteint 683 euros avec les tranches marginales. La part proratisée atteint 344 euros après arrondi. La taxe polluants annuelle de 650 euros devient 328 euros sur 184 jours. Le coût total pour cette demi-année monte à 672 euros.
Les véhicules plus anciens peuvent relever du barème NEDC, dont les tranches démarrent et changent plus tôt. Les modèles qui ne relèvent ni du WLTP ni du NEDC sont soumis au barème de puissance administrative. Celui-ci peut démarrer à 2 000 euros pour la première fraction de chevaux fiscaux. Avant d’appliquer cette grille, vérifie les informations techniques du certificat d’immatriculation. Une erreur de qualification sur une auto ancienne peut avoir le même effet qu’un étrier grippé sur un freinage à Dijon-Prenois : tout paraît acceptable jusqu’au moment où la facture tombe.
La catégorie de polluants doit rester distincte du calcul CO2. Les véhicules exclusivement électriques ou hydrogène sont à 0 euro. Une essence, un hybride ou un véhicule au gaz répondant aux normes récentes entre souvent en catégorie 1 à 130 euros. Les véhicules diesel classés Crit’Air 2 à 5, non classés ou relevant de la catégorie la plus polluante sont généralement au tarif de 650 euros. À partir de 2027, les budgets doivent anticiper 160 euros et 800 euros pour ces deux catégories.
Chaque résultat s’arrondit à l’euro le plus proche, séparément pour chaque taxe. Cette discipline paraît administrative, mais elle évite les écarts cumulés sur une flotte. Un tableau par véhicule, avec la carte grise scannée et les dates d’affectation, vaut mieux qu’une estimation globable faite la veille de la déclaration.
Exonérations et leviers concrets pour réduire la fiscalité automobile
La voie la plus nette reste l’électrique ou l’hydrogène. Un véhicule utilisant exclusivement l’une de ces énergies, ou une combinaison des deux, bénéficie d’une exonération permanente sur la taxe CO2 et la taxe sur les polluants. Il ne s’agit pas d’un bonus temporaire de lancement. Pour une entreprise qui renouvelle plusieurs véhicules de service, l’écart annuel devient visible très vite.
Le choix doit toutefois correspondre à l’usage réel. Une compacte électrique qui couvre 80 kilomètres quotidiens entre l’atelier, les fournisseurs et les clients est cohérente. Un grand SUV électrique acheté uniquement pour l’image peut faire exploser le budget d’acquisition, de pneus et de carrosserie sans améliorer l’exploitation. La fiscalité ne remplace jamais un calcul d’autonomie, de recharge sur site et de charge utile.
Les hybrides ne profitent plus d’une exonération générale. Une hybride rechargeable reste soumise aux deux taxes selon ses émissions et sa catégorie de polluants. Le piège est connu sur le terrain : une lourde motorisation hybride rechargeable, peu rechargée, roule souvent comme une essence lestée par une grosse batterie. Elle peut rester intéressante en avantage en nature ou dans certaines zones, mais ce n’est plus une sortie automatique de la TVS.
Les motorisations E85 peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 ou de deux chevaux administratifs dans les conditions prévues. Ce levier n’est pas illimité et ne s’applique pas au-delà de certains seuils, notamment 250 g/km ou 12 CV selon le mode de calcul. Une conversion E85 bricolée, sans homologation ni dossier propre, n’a aucune valeur pour transformer une carte grise fiscale. Sur ce sujet, les papiers comptent autant que les pièces montées.
Les véhicules personnels remboursés demandent un suivi kilométrique propre
Quand l’entreprise rembourse les déplacements professionnels d’une voiture personnelle, un coefficient est appliqué selon le kilométrage annuel pris en charge en France. Jusqu’à 15 000 kilomètres, le coefficient est nul. Entre 15 001 et 25 000 kilomètres, il passe à 25 %. Il atteint 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres, 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres, puis 100 % au-delà.
- Jusqu’à 15 000 km remboursés, la taxe liée au véhicule personnel est neutralisée par un coefficient de 0 %.
- De 15 001 à 25 000 km, seul un quart du montant calculé est retenu.
- De 25 001 à 35 000 km, la moitié du montant entre dans le calcul.
- Au-delà de 45 000 km, la totalité du montant est prise en compte.
Après application de ces coefficients, une minoration globale de 15 000 euros peut s’appliquer aux taxes portant exclusivement sur les véhicules personnels. Cette réduction ne s’impute pas sur les véhicules détenus ou loués directement par la société. Elle est encadrée par le régime des aides de minimis. Un carnet de bord daté, une destination, un objet professionnel et une preuve de remboursement restent les meilleures pièces à archiver.
Les taxis, VTC, auto-écoles, véhicules affectés au transport public de personnes, véhicules adaptés au transport en fauteuil roulant, véhicules de compétition et certains véhicules agricoles ou forestiers peuvent aussi bénéficier d’exonérations lorsqu’ils respectent les conditions d’affectation. L’activité doit être réelle et démontrable. Coller un logo de société sur une berline ne la transforme pas en outil de production exonéré.
Un utilitaire pur deux places est souvent le choix le plus simple pour les métiers qui transportent réellement du matériel. Il peut aussi ouvrir des perspectives sur la TVA et les frais, selon les règles applicables. Pour préparer un remplacement, il est utile de mettre en regard les dispositifs d’aide à l’utilitaire électrique, le coût de recharge et la taxe évitée. Le bon véhicule est celui qui sert le chantier ou l’atelier sans gonfler inutilement les charges fixes.
Déclaration fiscale, comptabilisation et documents à conserver
La période de taxation suit l’année civile. Les véhicules affectés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 seront déclarés et payés en 2027 selon le régime de TVA de l’entreprise. Cette distinction compte pour les sociétés qui clôturent leurs comptes à une autre date. La période d’imposition ne suit pas automatiquement l’exercice comptable.
Au régime réel normal de TVA, la déclaration fiscale s’effectue en principe sur l’annexe 3310-A associée à la déclaration de TVA, au cours de janvier suivant l’année taxée. Les entreprises non redevables de TVA utilisent l’annexe 3310-A et disposent en principe d’une échéance au plus tard le 25 janvier. Au régime simplifié, la déclaration passe par la 3517-S, généralement au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, ou dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé.
Les fiches 2857-FC-SD pour le CO2 et 2858-FC-SD pour les polluants servent de supports de calcul détaillés. Elles ne remplacent pas la déclaration portée sur le support TVA. Il faut utiliser le millésime correspondant à l’année concernée dès sa publication. Les formulaires changent, les taux évoluent et les cases peuvent être déplacées. Reprendre une vieille fiche téléchargée au hasard est une mauvaise méthode.
Le dossier de contrôle doit être simple à ouvrir et impossible à contester sur les faits. Il doit réunir les certificats d’immatriculation, les contrats de location, les factures d’achat, les dates d’acquisition et de cession, les relevés kilométriques, les justificatifs d’énergie et les pièces soutenant chaque exonération. Les notes de frais liées aux véhicules personnels doivent montrer la nature professionnelle du déplacement, pas seulement un total mensuel.
- Recense chaque véhicule détenu, loué, mis à disposition ou remboursé.
- Vérifie la catégorie M1 ou N1, l’énergie, les cases V.7 et P.6 ainsi que les dates d’affectation.
- Calcule séparément la taxe CO2 et celle sur les polluants, puis applique le prorata journalier.
- Isole les véhicules personnels afin d’appliquer leur coefficient kilométrique et la minoration réservée à cette catégorie.
- Rapproche le total avec la comptabilité avant de transmettre la déclaration.
En comptabilité, la charge est souvent enregistrée au compte 63514, qui conserve un intitulé historique lié à l’ancienne TVS. Une société clôturant au 31 décembre doit rattacher le coût des taxes sur les affectations de 2026 à l’exercice 2026, même si le règlement intervient en 2027. Une dette fiscale peut être constatée à la clôture, puis soldée lors du paiement.
Le point qui échappe souvent aux petites structures concerne la déductibilité. Les taxes sur les émissions de CO2 et de polluants ne sont pas déductibles du résultat imposable. Elles sont comptabilisées en charge, mais doivent ensuite faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Cette règle est indépendante des plafonds d’amortissement, des loyers non déductibles et de la récupération de TVA sur les véhicules de tourisme.
La gestion propre d’une flotte commence par un réflexe sec : contrôler la carte grise, l’usage réel et le coût fiscal avant de signer. Une voiture de société n’est jamais seulement un loyer mensuel, surtout quand ses émissions la placent dans les dernières tranches.
La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. La TVS a été remplacée depuis 2022 par deux taxes : l’une sur les émissions de CO2, l’autre sur les polluants atmosphériques. Le terme TVS reste utilisé dans le langage courant et dans certains outils comptables.
Une entreprise individuelle doit-elle payer cette taxe annuelle ?
Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs sont exonérés pour les véhicules affectés à leur activité, sous réserve des règles européennes relatives aux aides de minimis.
Un véhicule électrique est-il totalement exonéré ?
Oui. Les véhicules utilisant exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison de ces deux énergies sont exonérés de la taxe CO2 et de la taxe sur les polluants atmosphériques.
Les indemnités kilométriques peuvent-elles déclencher une taxation ?
Oui, lorsque la société rembourse des déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel. Un coefficient dépend du nombre de kilomètres remboursés, puis une minoration globale de 15 000 euros peut s’appliquer aux seuls véhicules personnels concernés.
Quand déclarer les taxes liées aux véhicules utilisés en 2026 ?
La déclaration et le paiement interviennent en 2027 selon le régime de TVA. Les entreprises au réel normal déclarent en principe en janvier sur l’annexe 3310-A, tandis que le régime simplifié utilise la déclaration 3517-S selon son calendrier.